LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Timbre fiscal : les observations écrites saisissent le magistrat

  Nous avions déjà parlé du timbre fiscal, avec cet arrêt de la Cour d’appel de Douai pour le moins discutable. C’est ici . Cet arrêt révèle une relative souplesse de la…

  Jurisprudence

• L’inaptitude n’est pas une cause d’interruption

  Les textes n’étaient pas très clairs quant aux conséquences d’une interruption de l’instance sur les délais de procédure en appel. Mais la Cour de cassation nous a dit,…

  Jurisprudence

• Irrecevabilité des conclusions et compétence du CME ?

  Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent – nous devrions plutôt dire a-t-il toujours le pouvoir, car nous sommes davantage sur un problème de pouvoir…

  Jurisprudence

• Irrégularité de la notification préalable du jugement et appel tardif

  Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l’irrégularité dans la notification préalable d’un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation…

  Jurisprudence

• Explosion de la fréquentation du blog…

  Depuis quelques temps, je trouve que je commence à passer plus de temps pour répondre aux commentaires, mais également aux messages qui me sont envoyés via le site. Je…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Absence de notification préalable à avocat : c’est grave ?

  Mais non, et la Cour de cassation nous l’a déjà dit, il y a quelques années. Elle le répète, ou plutôt le rappelle. Mais pour quelles raisons publier un arrêt qui, sauf…

  Jurisprudence

• Principe de la contradiction et ordonnance sur requête

  Nous savons que la procédure sur requête constitue une entorse au sacrosaint principe de la contradiction. La Cour de cassation nous le rappelle… … dans un arrêt publié…

  Actualité

• Recul de François 1er ?

  C’est certainement la disposition la plus ancienne, mais aussi une des plus rarement invoquée. De quoi s’agit-il ? De la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts du 25…

  Jurisprudence

• Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?

  La réponse paraît évidente : c’est le conseiller de la mise en état… … sauf que dans mon cas, c’est un peu plus compliquée, de sorte que la question peut se poser… et je…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Audience sur le déféré et sur le fond le même jour

  Je me retrouve dans une situation un peu particulière dans un dossier, dans lequel la cour a fixé à la même audience, d’une part le déféré de l’ordonnance de mise en…

  Anecdotes et vie du cabinet