LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Le déféré n’est pas un recours

  Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation. N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a…

  Jurisprudence

• Il ne suffit d’être constitué…

  Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt. Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la…

  Jurisprudence

• Communication électronique : qu’est-ce qui change en appel avec l’arrêté du 20 mai 2020 ?

  Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours…

  Actualité

• Arrêté du 20 mai 2020 : quand “l’auxiliaire de justice” devient “l’avocat”

  Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la…

  Actualité

• Quelques réflexions sur les “délais Covid-19” : conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, personne demeurant à l’étranger ?!?

  Il devient assez difficile de s’y retrouver dans les nouveaux délais, lesquels sont fort heureusement été modifiés (j’évite à dessein d’utiliser le terme “prorogés”) en…

  Actualité

• Ordonnance de clôture : quel impact des ordonnances du 25 mars 2020 ?

  En cette période de crise, nous sommes dans un flou qui n’a rien d’artistique concernant les audiences, les clôtures de l’instruction, et alors que nous ne pouvons pas…

  Actualité

• AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?

  Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ. Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour…

  Jurisprudence

• Faut-il faire appel tout de suite ou différer son acte d’appel ?

  Pour un appel formé le 30 mars 2020, en circuit ordinaire, le délai 908 expire le 30 juin 2020. Si l’on retient une fin de l’état d’urgence sanitaire (FEUS) au 22 mai…

  Actualité

• Mesures affectant la procédure civile en raison de l’épidémie de Covid-19

  Il s’agit de projets. Rapidement, je mets ce qui affecte la procédure civile, et je graisse ce qui me paraît important. Projet d’ordonnance portant adaptation des règles…

  Actualité

• CONTINUITÉ DU CABINET LHERMITTE EN PÉRIODE DE CRISE SUITE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

  Dans le cadre de la crise suite à l’épidémie de COVID-19 le cabinet s’organise pour maintenir son activité, par la mise en place d’un télétravail. Nous garantissons…

  Anecdotes et vie du cabinet