LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

  La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence. Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte.…

  Jurisprudence

• Notification de DA à l’avocat : je fais, ou je fais pas ?

  Nous savions déjà que si un avocat est constitué “entre temps”, il faut lui notifier la déclaration d’appel, mais sans qu’il y ait sanction en cas de dépassement de…

  Jurisprudence

• Quand j’ai oublié une partie dans mon acte d’appel…

  Ce n’est pas nouveau, et c’est une question qui revient de temps à autres. Une partie est oubliée, et le délai d’appel est déjà derrière nous. Dans certains cas, qui ne…

  Jurisprudence

• RG erroné des conclusions ? On s’en… moque !

  Le titre ne vous dira pas grand chose, et seule la lecture de cet intéressant vous éclairera. Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2020, je l’attendais avec…

  Jurisprudence

• Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

  Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6…

  Jurisprudence

• 908 : une remise des conclusions au greffe suffit !

  Je livre rapidement cet arrêt de la Cour de cassation que j’attendais patiemment : « 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au…

  Actualité

• Remise physique ou LRAR vs mail…

  C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou…

  Jurisprudence

• Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

  C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat. Cet arrêt de cassation…

  Jurisprudence

• Pas de délai 908 sur opposition

  On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu. Pas de revirement avec cet arrêt. La Cour de cassation confirme son précédent arrêt (Cass. 2e civ., 4 juin…

  Jurisprudence

• Mention du risque de ne pas constituer avocat : vice de forme ?

  En voilà une décision intéressante. Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée. Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins. Une partie fait appel d’une…

  Jurisprudence