LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Caus étrangère et force majeure

  Comment interpréter cet arrêt que je livre ci-dessous : « D’une part, la cour d’appel, après avoir constaté que M. Y n’avait déposé ses conclusions que plusieurs jours…

  La communication électronique

• La demande d’AJ est interruptive

  La demande d’AJ interrompt le délai de deux ans de l’article 528-1 : « En statuant ainsi alors que la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. X le 29 décembre…

  Procédure d'appel

• La signification… peut être une notification

  Le renvoi de cassation est une procédure bien étrange, qui emprunte au circuit ordinaire avec CME et au circuit court, tout en prévoyant des modalités qui lui sont…

  Procédure d'appel

• Le délai pour conclure à l’intimé en circuit court

  Le 15 mai 2018, la Gazette du Palais publiait un atricle intitulé "circuit court de droit : les obligations procédurales des parties en l’absence d’un avis de fixation).…

  Procédure d'appel

• Notification de DA à l’avocat constitué ? Pas nécessaire…

  La Cour de cassation nous a déjà donné sa version de l’article 902, et 905-1 en circuit court, concernant l’obligation de notifier (ou non) la déclaration d’appel à…

  Procédure d'appel

• Notification à l’avocat constitué après la remise des conclusions

  Encore un de ces arrêts qui étonnent. Comment une cour d’appel, sur déféré, peut encore se prononcer dans un sens alors que la Cour de cassation a fixé les choses de…

• Interruption 2241 et point de départ du nouveau délai ?

  Même si l’on s’en doutait, nous voilà fixé. De quoi je vous parle ? Du point de départ du nouveau délai lorsqu’il y a eu interruption du délai d’appel par un acte…

• Appel irrégulier et réitération de l’appel

  C’est un arrêt intéressant qui est rendu ici par la Cour de cassation. Un appelant fait un premier appel. Il se rend compte que son appel est irrégulier, n’ayant pas…

  Jurisprudence

• L’appel incident et l’appel principal irrecevable

  Ce n’est pas une nouveauté que nous sort la Cour de cassation, mais c’est un rappel toujours intéressant. Une partie interjette appel. Cet appel tombe, l’appelant ayant…

  Jurisprudence

• Un désistement qui ne vaut pas acquiescement

  Le désistement doit être manié avec précaution, car il emporte des effets qui ne sont pas anodins. Mais la Cour de cassation sait faire montre de clémence, et peut…

  Procédure civile