LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Annulation, réformation, on patauge…

  Je suis constitué (postulant) en défense sur un appel. La déclaration d’appel, comme objet, précise que l’appel tend à la réformation du jugement. Il n’est pas question,…

  Procédure d'appel

• Appel contre une société dissoute : tout est possible !

  Dans la loi des séries, j’ai rencontré, à deux reprises, à quelques semaines d’intervalles, deux affaires présentant des similarités quant au problème de procédure posé.…

  Procédure d'appel

• La seconde déclaration d’appel étendant les chefs du jugement

  Et un de plus ! La Cour de cassation continue de jouer les maçons, et apporte une nouvelle pierre à sa construction jurisprudentielle concernant la dévolution et les…

  Procédure d'appel

• La radiation n’empêche pas un appel incident

  Deux parties font apel du même jugement. Sur l’un des appels, le CME ordonne la radiation de l’affaire (525 CPC devenu 524) pour non-exécution. Mais l’appelant qui avait…

  Procédure d'appel

• Le désistement qui n’emporte pas acquiescement

  Comme vous avez pu le constater, un nouveau désistement émerge. C’est celui qui éteint l’instance, mais sans valoir acquiescement (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n°…

  Procédure d'appel

• En appel, il ne faut pas se tromper d’intimé

  Lorsqu’il y a une erreur dans l’intitulé de l’intimé, il est parfois possible de ratrapper, mais pas toujours comme nous le rappelle cet arr^t (Cass. 2e civ., 22 oct.…

  Procédure d'appel

• Jour fixe : la requête n’est pas une option

  Avis très intéressant de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-19.768) : « Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7. Il…

  Procédure d'appel

• L’acte d’appel, c’est… l’acte d’appel

  Un petit air de réchauffé dans cet arrêt de cassation qui refuse la clémence à un appelant (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978) : « 4. Il résulte, d’une part, des…

  Procédure d'appel

• Appel à jour fixe : ne pas oublier les conclusions !

  Un intéresant arrêt rendu par la Cour de cassation sur la procédure particulière qu’est l’appel en matière d’exception d’incompétence (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n°…

  Procédure d'appel

• Péremption… en matière sociale

  Je ne vais pas m’étendre sur cet arrêt même s’il est intéressant. Il confirme au besoin ce que nous savions déjà. J’ai d’ailleurs fait une consultation sur cette…

  Procédure d'appel