LHERMITTE avocat à RennesLe blog

932 articles, page 34 sur 94

• Outre-mer et délais de distance

  De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance. Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour…

  Jurisprudence

• Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

  Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous…

  Jurisprudence

• Communication des pièces de procédure et assimilés ?

  On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des…

  Jurisprudence

• Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

  Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de…

  Jurisprudence

• L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

  Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle. C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons…

  Jurisprudence

• Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice

  Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication. Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris. Se…

  Jurisprudence

• Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?

  Mon associé Yvonnick GAUTIER étant appelé à rejoindre prochainement un monde sans le réveil qui sonne le matin – le rêve ! – mais qui sera aussi un monde sans code de…

  Actualité

• Un désistement… emporte extinction de l’instance

  La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente. Et pourtant, paradoxalement,…

  Jurisprudence

• Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction

  Le 912 n’a pas fait beaucoup parler de lui. Néanmoins, la Cour de cassation avait déjà été saisie de la question. C’est à nouveau le cas avec cet arrêt qui n’a pas à…

  Jurisprudence

• Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique

  S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi. C’est la…

  Jurisprudence