LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

  Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête…

  Jurisprudence

• Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !

  En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure…

  Jurisprudence

• Changement d’adresse !

  Cabinet LHERMITTE & Associés Centre d’Affaires Cité Judiciaire 40, boulevard de la Tour d’Auvergne 5e étage 35000 Rennes Attention, depuis le 23 septembre 2019, nous…

  Anecdotes et vie du cabinet

• Le cabinet est dans les cartons…

  On est dans les cartons… Période chargée en ce moment, avec le déménagement du cabinet, le 23 septembre 2019. Et déménager un cabinet, c’est lourd ! Je remercie au…

  Anecdotes et vie du cabinet

• L’intimé irrecevable et son droit à s’expliquer

  Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de…

  Jurisprudence

• Pas de signification à la partie représentée

  Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de…

  Jurisprudence

• Demande contre un intervenant forcée : irrecevabilité… à la demande

  Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel. Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque…

  Jurisprudence

• Des nouvelles du front

  Le blog a connu une période de calme ces dernières semaines, habituelle l’été. L’actualité procédurale est généralement au niveau pâquerette en cette période estivale,…

  Anecdotes et vie du cabinet

• “Nonobstant toute disposition contraire…”

  La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire…

  Jurisprudence

• Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

  Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière…

  Jurisprudence