LHERMITTE avocat à RennesLe blog

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• Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale

  Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation…

  Jurisprudence

• Effet dévolutif et fin de non-recevoir

  Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance. Je lis que “les dispositions de l’article 562 du code de procédure…

  Jurisprudence

• La suppression de la territorialité n’est pas la suppression de la postulation

  A la suite du questionnaire adressé à la profession sur “l’avenir de la profession”, je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat…

  Actualité

• Recours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?

  Cet arrêt n’est pas publié. Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être. Mais c’est pas moi qui décide. Pour commencer, voici l’arrêt en question (Cass. 2e civ., 27…

  Jurisprudence

• Délai et premier jour ouvrable

  Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi. Pour…

  Jurisprudence

• Pièces non communiquées et non visées dans le bordereau ?

  Une décision publiée, intéressante à bien des égards. Elle concerne la communication des pièces. Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour…

  Jurisprudence

• Caducité et appel incident

  Cet arrêt n’est pas publié. La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie. Cette partie, qui profite de la caducité,…

  Jurisprudence

• Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation

  Que de fois l’ai-je plaidé ! Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de…

  Jurisprudence

• La force majeure en procédure d’appel

  Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : “ En cas de force majeure, le président de la chambre ou le…

  Jurisprudence

• Mention de spécialisation “procédure d’appel” pour tous !

  Avec la disparition de la profession d’avoué, en 2012, est née une nouvelle mention de spécialisation des avocats, celle de “ procédure d’appel “. C’est une…

  Actualité