353 articles, page 5 sur 36
-
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit ordinaire)
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par cet arrêt, que son avis du 12 juillet 2019 s’appliquait non seulement en circuit court, mais également en circuit…
Jurisprudence
-
Péremption relevée d’office et entrée en vigueur
Le décret du 6 mai 2017 a prévu que la péremption peut désormais être relevée d’office. Cela peut se comprendre notamment en raison du fait que si l’intimé est réduit au…
Jurisprudence
-
Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)
C’est donc Rennes qui servira à mettre en application l’avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Il s’agissait de savoir s’il fallait sanctionner le défaut de…
Jurisprudence
-
La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption
Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui…
Jurisprudence
-
Motivation du rejet de la demande de révocation de clôture
La révocation de la clôture, souvent (et improprement selon moi) qualifié de rabat de clôture, n’est pas ce qui alimente le plus la jurisprudence. C’est pourtant ce qui…
Jurisprudence
-
Irrecevabilité des conclusions : quand on vous dit que c’est terminé, c’est terminé !
Obstination ? Volonté d’obtenir un revirement de jurisprudence ? Ignorance la plus complète de ce qu’est la jurisprudence de la Cour de cassation ? J’ avoue que je…
Jurisprudence
-
Notification à l’avocat de première instance
La lecture du titre enlève tout doute sur le contenu de ce post. En effet, la Cour de cassation n’apporte rien de vraiment neuf par cet arrêt qui ne sera pas publié. Une…
Jurisprudence
-
Anéantissement des conclusions antérieures ?
En soi, cet arrêt n’apporte rien de nouveau. Il est surtout l’occasion de faire un rappel. Nous savons – et si vous le savez pas, ça craint – que la cour d’appel est…
Jurisprudence
-
Relevé d’office… d’une nullité pour vice de forme !
Suite de la série des incidents de procédure qui ne devraient pas exister. Là, c’est un grand moment ! Les parties sont manifestement tombés sur des bleus, et pas les…
Jurisprudence
-
Le point de départ du délai 909 suppose une remise préalable des conclusions 908
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant. J’avoue ne m’être jamais posé la question… … mais c’est aussi parce que ce cas de figure ne devrait jamais…
Jurisprudence
Une procédure en cours ?
Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.