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Qui peut se prévaloir de la nullité ?
Une décision qui est pleine de bon sens. Mais il est vrai que le Code de procédure civil ne le dit pas expressément. Cet arrêt de la Cour de cassation est donc…
Jurisprudence
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Ordonnance sur requête et principe de la contradiction
Un arrêt publié en matière d’ordonnance sur requête qui intéressera les huissiers de justice, ainsi que les avocats, bien entendu. Par arrêt du 1er septembre 2016 (Civ.…
Jurisprudence
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La péremption est indivisible
C’est comme ça, et il faut le savoir. Mais ne cherchez pas à comprendre pour quelles raisons il en est ici. La péremption est indivisible. La Cour le rappelle dans une…
Jurisprudence
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Péremption : c’est pas tout de conclure…
Une bourde, l’erreur procédurale bête, qui coûte cher puisque la partie subit une péremption qui met fin à l’instance. Cet arrêt sera publié. Le 1er septembre 2016, la…
Jurisprudence
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Jour fixe obligatoire : dépôt tardif de la requête ?
Le jour fixe est obligatoire pour les jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière. Le faux pas est courant, et la sanction tombe. J’attends d’ailleurs un…
Jurisprudence
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Péremption : le “réenrôlement”
Qu’est une diligence qui interrompt la péremption , Nous pourrions passer quelques temps sur cette question. Ici, la Cour de cassation nous rappelle au passage que le…
Jurisprudence
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Le décret “Magendie”… n’est pas rétroactif
Evidemment, pas de publication pour cet arrêt dont on peut se demander comment il a pu exister ! Je vous livre rapidement l’attendu de la Cour de cassation (Civ. 2e, 1er…
Jurisprudence
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Sanction de l’inobservation de la règle de la collégialité
Les cas d’annulation sont assez rares pour que cet arrêt, non publié, soit cité sur ce blog. La Cour de cassation annule une ordonnance, improprement qualifiée, pour…
Jurisprudence
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Ordonnance sur requête : le référé est-il toujours ouvert ?
Si je pose la question, c’est certainement parce que la réponse est négative. C’est la Cour de cassation qui nous le dit… … par arrêt publié du 1er septembre 2016 (Civ.…
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Constitution et péremption
Rien de très révolutionnaire dans cet arrêt de la Cour de cassation en matière de péremption, et qui pour cette raison ne mérite pas la publication. Mais à défaut de…
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