Le blogJurisprudence

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• Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

  La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ? En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai. Il…

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• Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé

  Que faut-il pour se porter appelant incident ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond, par cet arrêt qui ne méritait pas une publication au bulletin. Un…

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• Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?

  Une partie avait commis l’erreur d’apporter une précision supplémentaire quant au nom de la personne morale. L’adversaire s’en était emparé pour dire que la personne…

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• Appel limité et appel incident

  La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l’appel principal ? En d’autres termes, l’intimé peut-il se porter appelant…

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• Timbre fiscal : les observations écrites saisissent le magistrat

  Nous avions déjà parlé du timbre fiscal, avec cet arrêt de la Cour d’appel de Douai pour le moins discutable. C’est ici . Cet arrêt révèle une relative souplesse de la…

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• L’inaptitude n’est pas une cause d’interruption

  Les textes n’étaient pas très clairs quant aux conséquences d’une interruption de l’instance sur les délais de procédure en appel. Mais la Cour de cassation nous a dit,…

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• Irrecevabilité des conclusions et compétence du CME ?

  Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent – nous devrions plutôt dire a-t-il toujours le pouvoir, car nous sommes davantage sur un problème de pouvoir…

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• Irrégularité de la notification préalable du jugement et appel tardif

  Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l’irrégularité dans la notification préalable d’un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation…

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• Absence de notification préalable à avocat : c’est grave ?

  Mais non, et la Cour de cassation nous l’a déjà dit, il y a quelques années. Elle le répète, ou plutôt le rappelle. Mais pour quelles raisons publier un arrêt qui, sauf…

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• Recul de François 1er ?

  C’est certainement la disposition la plus ancienne, mais aussi une des plus rarement invoquée. De quoi s’agit-il ? De la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts du 25…

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