Le blogJurisprudence

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• Qui ne dit mot consent ?

  C’est apparemment le principe que le juge prud’homale avait appliqué dans cette affaire. Mais ça, ça n’a pas plu à la Cour de cassation. L’ordonnance de référé est…

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• Absence de signature sur l’acte : irrecevabilité ou nullité ?

  Décision non publiée, mais qui pourrait intéresser ceux qui doivent remettre un acte de procédure revêtue de la signature. Et là, je pense au défenseur syndical, qui…

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• Péremption et radiation… en matière d’expropriation

  La radiation de l’instance a-t-elle des conséquences sur les diligences auxquelles les parties doivent procéder pour éviter de se manger une péremption ? Oui, pour la…

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• Un constat d’huissier est une preuve

  Et c’est tant mieux. Dans le cas contraire, à quoi servirait-il de demander à cet officier public de dresser un tel constat ? C’est toutefois un arrêt de cassation qui…

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• Faut-il faire désigner un notaire aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial ?

  Il y a peu, c’est ma collaboratrice qui m’avait interpellé sur cette question… que, je l’avoue, je ne m’étais jamais posée. Mais il est vrai aussi qu’au sein du cabinet,…

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• Péremption : l’avis prévisible de la Cour de cassation du 9 janvier 2017

  Il y a quelques jours, j’avais fait état de cet avis dont la Cour de cassation était saisie. C’était ici . La Cour de cassation vient de dire ce qu’elle en pensait. Cet…

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• Pourvoi sur pourvoi ne vaut !

  L’intérêt de cet arrêt est de faire un parallèle avec un principe qui n’a a priori pas cours, pour l’instant, mais qu’un toilettage attendu pourrait intégrer dans notre…

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• Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

  On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère. Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien,…

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• L’absence de moyens sérieux ne rend pas l’appel abusif

  Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d’appel avait prononcé cette condamnation au motif que l’appelant ne développait pas de moyens…

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• Péremption : un avis à venir prévisible ?

  La Cour de cassation a été saisie, pour avis, par la Cour d’appel de Montpellier, dans les termes suivants : Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont…

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