Le blogJurisprudence

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• Président signataire n’ayant pas participé aux débats

  Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le président et par le greffier, et qu’en cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la…

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• Péremption en matière orale

  La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire. Pour autant, les parties doivent néanmoins faire…

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• La limite à la jurisprudence dite Césaréo

  Lorsqu’on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de concentration de moyens que la Cour de cassation a introduit par son arrêt d’assemblée plénière de…

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• Les pouvoirs de la cour d’appel dépendent de ceux de la juridiction dont la décision est déférée en appel

  Le titre est un peu long mais je pense qu’il résume bien cet intéressant arrêt, même si la solution n’est pas véritablement nouvelle. Au visa de l’article 771 du CPC, la…

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• AJ et 908

  Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908…

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• La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel

  Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin…

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• “Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court”, par Corinne Bléry

  Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de…

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• Droit d’intimer et droit de former des demandes

  Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance. Mais pour autant, ce “droit à l’intimation” ne donne pas un droit…

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• Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation

  L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe. Il…

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• Appel général et mesure d’instruction

  Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la nouvelle rédaction de l’article 562… ou pas… Un jugement est rendu, qui tranche une partie du…

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