Le blogJurisprudence

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• Cause étrangère = support papier

  Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE. La Cour de cassation a donc statué en ce sens (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-20.930, Bull. civ.) : Sur le…

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• Appel provoqué et assignation

  Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure ! Il y a encore peu de temps, j’obtenais un arrêt sur déféré de la Cour d’appel de Rennes, qui faisait droit à ma…

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• Défaut des pièces au mémoire ampliatif

  Lorsque, notamment dans le cadre d’incidents, j’entends les confrères se plaindre de la complexité de la procédure d’appel, j’ai parfois tendance à renvoyer à la…

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• Péremption et moyen “in limine litis”

  Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et…

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• Rétractation et demande incidente

  Il y a parfois de quoi s’y perdre dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il y a peu, nous avions vu que la deuxième chambre avait estimé que, principe de…

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• La seconde déclaration d’appel irrecevable

  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel. Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième…

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• Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable

  Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare. Le…

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• L’erreur quant à la qualité relève du vice de forme

  Il est vraisemblable que cet arrêt ne vous apprendra rien. Mais il n’y a pas que les arrêts publiés qui mérite d’être cité. Ceux qui réaffirment une position déjà connue…

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• Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?

  Par un avis du 12 juillet 2018 ( Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010 ), la Cour de…

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• Le casse-tête du dépaysement

  Nous avions déjà évoqué le problème du dépaysement, à l’occasion des nouvelles dispositions Macron, et au regard de l’extension de la territorialité. C’était ici et ici…

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