Le blogJurisprudence

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• Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE (Gazette du Palais)

  Gazette du Palais 28 février-1er mars 2014 , page 21, Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par…

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• Le droit pour un avocat de se représenter soi-même

  le requérant est capable de former un appel soulevant les points de droit pour son propre compte, puisqu’en tant qu’avocat, il effectue cette diligence pour ses clients…

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• Arrêt de l’exécution provisoire et liquidation judiciaire

  Il apparaît assez logique de considérer a priori que la liquidation judiciaire de la partie bénéficiant d’une condamnation créé un risque de non restitution des sommes…

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• Communication simultanée des pièces en appel : un “ouf” de soulagement très relatif

  Tout le monde est content : la Cour de cassation n’a pas fait une stricte application de l’article 906 du Code de procédure civile, comme on pouvait le craindre suite au…

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• Fin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat

  L’article 125 du Code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment…

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• Respect du principe de la contradiction… même lorsque la partie est avocat

  Voilà en substance ce qu’il faut retenir de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 , qui ne sera toutefois pas publié. Vu les articles 6 § 1 de la…

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• Pas de notification sur la boîte mail…

  … ni du reste sur le compte Facebook du confrère… Tout ce qui est envoi électronique ne vaut pas nécessairement notification au sens procédural, et notamment au sens des…

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• J’y suis, j’y suis plus…

  La procédure civile a ceci de riche qu’il y a toujours des découvertes à faire. En l’espèce, deux appels avaient été régularisés, par des parties différentes, à…

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• Jonction d’instance : pas de procédure unique

  La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure…

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• Les gares principales

  Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d’un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160). La Cour relève que l’assignation…

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