Le blogJurisprudence

353 articles, page 31 sur 36

• Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question. En…

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• Responsabilité contractuelle puis résolution de vente : demande nouvelle ?

  Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est. En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un…

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• La demande nouvelle d’une partie non comparante

  L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le…

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• Quid du sort du rapport quand l’expert en dit trop ?

  Sans grande surprise – mais les décisions sur la question n’étant pas fréquentes, il ne fallait pas manqué l’occasion d’en faire état – la Cour d’appel de Rennes a…

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• Responsabilité de l’avocat

  Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d’un professionnel, en l’occurrence un avocat (Cass.…

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• Appel du liquidé

  Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l’article L. 622-9,…

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• Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

  En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F…, qui n’avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se…

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• Notification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse (Gazette du Palais)

  Gazette du Palais du Vendredi 13, samedi 14 septembre 2013, page 11, note sous Cass., avis, 9 sept. 2013, par Christophe L HERMITTE

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• Appel limité et appel incident de l’appelant principal

  Il est trop souvent oublié qu’un appelant principal peut se trouver dans le rôle d’intimé, et que cette position d’intimé le rende recevable à élargir son appel initial…

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• Recevabilité d’une demande nouvelle en appel après la mise en liquidation judiciaire d’une partie

  Par une ordonnance de mise en état du 19 juin 2013, le Conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 4 e OCME 19 juin 2013 , RG…

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