Le blogJurisprudence

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• Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel

  Chacun sait qu’en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 du code du commerce, relatif à certaines pratiques restrictives de…

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• Appel des décisions en matière disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels

  La procédure en matière disciplinaire des huissiers de justice répond à des règles bien particulières qui n’ont pas échappé au plaideur, fin juriste, qui soutenait que…

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• Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

  La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la…

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• Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

  C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass…

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• Quid de la notification à l’avocat des conclusions précédemment signifiées à partie ?

  C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass…

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• Problème de la recevabilité d’une demande dirigée contre la mauvaise personne morale ?

  En l’espèce, une instance avait été introduite à l’encontre d’une société “X… FRANCE”, laquelle n’avait pas comparu. Cette société, condamnée par le tribunal, a fait…

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• La cause étrangère peut-elle résulter d’une erreur de frappe ?

  La cause étrangère ? La cause étrangère est une notion nouvellement introduite dans le Code de procédure civile. On la trouve aux articles 930-1 et 748-7 du CPC. Mais…

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• Sursis à statuer : exception de procédure ?

  Il y a plusieurs années que les praticiens s’interrogent quant à la nature du sursis à statuer. Depuis 2005 pour être exact. La question présentait un intérêt pratique…

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• Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables

  La caducité de déclaration d’appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC, ou un défaut de…

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• Portée du rapport non contradictoire

  Il est de jurisprudence aujourd’hui constante que la partie peut produire un rapport d’expertise officieux peut être versé aux débats. Il suffit seulement que soit…

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