Le blogJurisprudence

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• Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014

  Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) – ECLI:FR:CCASS:AV15012 “ Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque…

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• Des pièces, ça se communique !

  Un titre un peu obscur ? Voire qui ne veut rien dire ? Qui proclame des évidences ? Pas sûr, pas sûr… Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d’un déféré…

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• En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu…

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• Expertise et impartialité : c’est là qu’est l’os !

  “Ces violations des dispositions du code de procédure civile relatives à l’exécution de la mission du technicien ont causé un grief certain à Monsieur G…, dont le chenil…

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• Le redoutable dispositif récapitulatif

  La récente réforme du décret du 9 décembre 2009, appelé par beaucoup décret “Magendie”, n’a pas uniquement inséré les nouveaux articles 901 et suivants du CPC. Il a…

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• Relevé d’office de la caducité et automaticité de la sanction : éclairages sur la procédure d’appel dite « Magendie » – article dans la Gazette du Palais des 25-26 juillet 2014

  La Cour de cassation vient de rendre une série de quatre arrêts, le 26 juin 2014, sur la nouvelle (qui n’est plus si nouvelle maintenant…) procédure d’appel, dont un…

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• La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

  On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais… En l’espèce, le contrat prévoyait une clause d’incompétence au profit de juridictions…

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• Caducité de l’article 902 du CPC : le couperet tombe automatiquement !

  Par un arrêt du 26 juin 2014 (Civ. 2e 26 juin 2014, n° 13-17574, Bull. civ.), la Cour de cassation fait une application on ne peut plus stricte, mais conforme, de…

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• Nullité d’un acte d’exécution

  En première instance, à défaut de sanction véritablement efficaces, beaucoup d’irrégularités ne sont pas relevées. Moi-même, je passe sur beaucoup d’irrégularités qui de…

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• Faut-il avoir raison trop tôt ? (jurisprudence à propos de l’application de la loi Hoguet)

  A une période où les futurs bacheliers et les futurs recalés au baccalauréat sont en pleine révision (ou pas, mais il est grand temps), en voilà un sujet intéressant que…

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