Le blogJurisprudence

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• La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique

  Il a déjà été dit sur ce blog que la jonction ne créée pas une procédure unique. L’arrêt de cassation du 25 juin 2015 n’est donc pas une surprise pour vous, fidèles…

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• Nullité/irrecevabilité de l’acte d’appel et confirmation du jugement

  Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi. C’est ce que la Cour d’appel de Rennes a oublié de prendre en considération en confirmant un jugement…

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• Dernières conclusions…

  En appel – mais cela viendra peut-être un jour en première instance – la cour est tenue par les dernières conclusions, comme prévu à l’article 954 du Code de procédure…

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• Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel

  La rupture des relations commerciales de l’article L 442-6 du Code de commerce constitue un véritable casse-tête, les règles particulières étant parfois difficilement…

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• Expertise et violation du principe du contradictoire : quelle portée pour la nullité ?

  L’expert doit respecter le principe de la contradiction. S’il manque à cette obligation, son rapport encourt la nullité. Cela n’est pas discuté. Mais quid de la portée…

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• Tardiveté de contredit : l’irrecevabilité impossible ?

  Le nouvelles dispositions issues du décret “Magendie” du 9 décembre 2009 ont installé un climat particulier, tout délai étant regardé avec une certaine angoisse… et tout…

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• Bingo ! Prévision confirmée !

  Pour ceux – nombreux ? – qui lisent ce blog, il est connu que mes pronostics en procédure civile ont souvent pu être comparés à ceux de Météo France. Bref, j’admets…

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• Effet relatif des notifications de jugement

  C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous…

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• Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

  Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de…

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• Faut répondre aux conclusions de procédure après clôture !

  Après la clôture de l’instruction, les parties n peuvent plus conclure. C’est ce que nous dit l’article 783 du Code de procédure qui est applicable tant devant la…

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