Le blogJurisprudence

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• Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…

  En matière d’appel de jugement d’orientation, il est désormais acquis qu’il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C’est ce que dit l’article R. 322-19 du code…

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• Ordonnance de refus de changement d’expert : quid de l’appel en cas de de dépôt du rapport d’expertise en cours de procédure ?

  La question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu’elle se pose, elle a son importance. Il a été abordé le problème de la recevabilité des décisions de refus de…

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• Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…

  Tout d’abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en…

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• Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?

  La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau…

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• L’incident d’une partie irrecevable à conclure au fond ?

  La “doctrine” a pu considérer que “l’intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d’une procédure d’appel qui lui échappe, seul s’ouvrant a…

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• Le sort des pièces de l’intimé irrecevable à conclure au fond – AP 5 décembre 2014

  Par arrêt du 5 décembre 2014, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a statué en ce sens ( Arrêt n°615 du 5 décembre 2014 , n° 13-27.501, Cour de cassation –…

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• Simultanéité des pièces et des conclusions – AP 5 décembre 2014

  Même si le contentieux procédural sur ce point n’a pas – à tout le moins devant la Cour d’appel de Rennes – été particulièrement abondant, l’arrêt de la Cour de…

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• La concentration des moyens et le magistrat de la mise en état – Cass. civ. 2e 13 novembre 2014

  Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2 e , 13 nov. 2014, Bull. civ., n° 13-15.642), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens : “Mais attendu qu’ayant relevé…

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• La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription – Cass. civ. 2e 16 octobre 2014

  Par arrêt du 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e 16 octobre 2014, n° 13-22088, Bull. civ.) , la Cour de cassation s’est prononcé en ce sens : “Attendu qu’il résulte de ce…

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• Dépaysement de l’article 47 du CPC : quelle conséquence de la suppression des avoués ?

  Ah ces avoués ! Ils font encore parler d’eux, bientôt trois ans après leur disparition. Ici, plus que la disparition de la profession, c’est surtout la question de…

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