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Annulation du jugement et effet dévolutif
Annulation, nullité, effet dévolutif, évocation. Des termes si proches et pourtant si différent. Ici, il n’est question que de l’effet dévolutif en cas d’annulation du…
Jurisprudence
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Péremption et radiation
La péremption est cet incident mettant fin à l’instance que certains découvrent à leur dépens et avec effroi en appel, les conséquences de l’extinction de l’instance…
Jurisprudence
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Pas d’empiètement de la cour sur les compétences du CME
Nous savons que le Conseiller de la mise en état a vu ses compétences renforcées ces dernières années. Cet arrêt nous le rappelle. Le 24 septembre 2015, la chambre de la…
Jurisprudence
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Pas de déféré, pas d’irrecevabilité de l’appel
Un arrêt publié du 3 septembre 2015 (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 13-27060, Publié au bulletin) apporte quelques précisions sur l’autorité de la chose jugée des…
Jurisprudence
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Pourvoi dirigé contre une personne décédée
Quelle est la recevabilité d’un pourvoi dirigé contre une personne décédée ? La réponse de la Cour de cassation est que “ le pourvoi ainsi formé contre une personne…
Jurisprudence
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Caducité : la remise des conclusions ne suffit pas
Rien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication. D’ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d’en douter. Un appelant avait remis ses…
Jurisprudence
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Le sursis à statuer est une exception de procédure
La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l’on en doutait encore – mais qui en doutait ? – il est rappelé que le sursis à statuer…
Jurisprudence
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Conseiller de la mise en état et irrecevabilité des conclusions
Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ? La question n’est pas évidente. Récemment, un auteur…
Jurisprudence
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Intimation du liquidateur
L’acte d’appel est un acte important. Il mérite que l’on prenne du temps, pour bien lire le jugement, et pour procéder aux vérifications utiles. En l’espèce, un premier…
Jurisprudence
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Intérêt à faire appel
Il s’agit bien entendu de l’intérêt au sens procédural, de l’article 546 du Code de procédure civile. L’intérêt constitue une fin de non-recevoir, de sorte que la…
Jurisprudence
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