Le blogJurisprudence

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• Liquidation judiciaire de l’assuré et intervention forcée en appel de l’assureur : le grand classique

  Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 23 mai 2013, RG n° 10/06768, réf. cabinet 045001) qui rappelle que la liquidation…

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• Point de départ du délai d’un mois pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?

  Certains se sont interrogés sur le point de départ du délai d’un mois laissé à l’appelant (mais également à l’intimé, du reste), pour signifier ses conclusions à…

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• Réponse hors délai à l’appel incident de l’intimé

  L’article 910 du Code de procédure civile prévoit que “ l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un…

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• Question soulevée par la cour et caractère nouveau de la demande ?

  La Cour d’appel avait rouvert les débats pour que les parties s’expliquent sur la requalification de l’action en revendication en demande d’exécution de l’obligation de…

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• Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?

  Le problème s’est posé de la demande de condamnation formée à l’encontre d’une partie, et contenue dans l’assignation délivrée à cette partie, mais qui a été…

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• Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?

  Rien de très nouveau, mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt ( Cass. civ. 1re 16 mai 2013 , n° 12-19.078, n°12-19.113, F-P+B+I) qui aura l’honneur d’être…

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• Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?

  C’est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt du 15 mai 2013 qui fera l’objet d’une large diffusion, les juges suprêmes ayant décidé de sa…

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• Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

  Par un arrêt du 16 mai 2013 (Civ. 2e 16 mai 2013, pourvoi n°U 12-19.086), la Cour de cassation, sur le pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux , s’est…

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• Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?

  La Cour d’appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes tendaient aux mêmes fins, de telle sorte que le moyen tiré de l’irrecevabilité pour cause de…

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• Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert

  Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes a considéré que “par application des…

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