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Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter. Car il est vrai qu’il est intéressant cet…
Jurisprudence
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La contestation de l’honoraire n’est pas une action en responsabilité
Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients. Nous avons beau prendre les plus grandes précautions, c’est inévitable. Et bien…
Jurisprudence
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Souplesse dans l’intimation
Quid de la recevabilité d’un appel lorsqu’une erreur concerne l’intimation ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans cette affaire, par un arrêt qui…
Jurisprudence
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Concentration des moyens : quid de la chose jugée de l’ordonnance sur injonction ?
L’arrêt Césaréo de l’assemblée plénière de juillet 2006 a créé le principe de concentration des moyens. Il n’est pas exclu que ce principe fera un jour son entrée dans…
Jurisprudence
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Les motifs décisoires, c’est fini…
… et il y a bien longtemps ! Mais apparemment, tout le monde ne le sait pas encore. Fallait-il que la Cour de cassation rende un énième arrêt pour rappeler que “ les…
Jurisprudence
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Timbre fiscal : l’irrecevabilité suppose une demande
Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros. Cet arrêt en est l’illustration. En appel, une…
Jurisprudence
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Conclusions irrecevables de l’intimé et jugement de première instance
Juste un petit rappel de ce que sou savons déjà, concernant la position de l’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables. Lorsqu’un CME a déclaré…
Jurisprudence
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Irrecevable et mal fondé ?
Il est courant de lire, dans le dispositif de conclusions, de “ DIRE ET JUGER Monsieur Machin irrecevable et mal fondé “. Cette mauvaise habitude conduit alors à ne plus…
Jurisprudence
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Déféré et expertise
Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs…
Jurisprudence
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902 : un mois, c’est un mois
En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue. En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à…
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