353 articles, page 35 sur 36
-
Péremption : l’encombrement n’est pas une excuse
La péremption ! Beau sujet et dont l’inflation jurisprudentielle est très récente. En l’espèce, la question était notamment celle de savoir si l’encombrement de la…
Jurisprudence
-
Portée du libellé du message RPVA ?
Il est parfois des moyens étonnants. La Cour de cassation, par arrêt publié, remet les choses dans l’ordre. Ce n’est pas le RPVA qui dicte la procédure. En gros, un…
Jurisprudence
-
Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?
Quid du délai de recours lorsque l’acte de notification porte une mention erronée ou ne fait pas mention du délai ou des modalités de recours ? En l’espèce, la…
Jurisprudence
-
Dépôt des dossiers : pas de sanction
L’article 912 du CPC impose aux avocats de déposer leur dossier 15 jours avant l’audience. Quelle est la sanction ? Quelles conséquences les juges d’appel peuvent-ils en…
Jurisprudence
-
Irrecevabilité des conclusions au fond et saisine du conseiller de la mise en état…
… ou l’intimé dont les conclusions au fond ont été déclarées irrecevables, peut-il néanmoins saisir le conseiller de la mise en état ? Un auteur de mes amis a pu écrire…
Jurisprudence
-
Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?
Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :…
Jurisprudence
-
Recevabilité de l’appel immédiat d’une décision refusant le changement d’expert
Il a été vu que par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes avait considéré que “ par…
Jurisprudence
-
La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
La Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 9 janvier 2013, OCME n° 1, RG 10/03793, réf. cabinet 045110) a rappelé que la péremption de l’article 386 du Code de procédure…
Jurisprudence
-
Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Titre assez énigmatique, j’en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas…
Jurisprudence
-
Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…
Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe. cela…
Jurisprudence
Une procédure en cours ?
Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.