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Aménagement de l’exécution provisoire et conséquences manifestement excessives
Mais considérant que la possibilité d’aménager l’exécution provisoire prévue par l’article 521 du Code de procédure civile n’est pas subordonnée à la condition que cette…
Jurisprudence
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Forme de l’appel provoqué : déclaration ou assignation ?
La pratique existe de procéder par voie de déclaration pour effectuer un appel provoqué. Cette pratique est des plus contestable, même si la Cour d’appel de Paris a pu…
Jurisprudence
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La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
Tel est l’enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par le Conseiller de la mise en état de la 4e chambre de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes 4e…
Jurisprudence
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Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l’intimé
Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le lendemain du délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile, l’avocat ayant…
Jurisprudence
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Le renvoi de cassation est… un bref délai…
Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état……
Jurisprudence
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Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n’apporte rien de véritablement nouveau. D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous…
Jurisprudence
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Suspension et caducité de l’appel
La procédure civile réserve parfois de grande surprise. Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question.…
Jurisprudence
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La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et…
Jurisprudence
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Le décès touche le fond
La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une…
Jurisprudence
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Tout comme l’appel, le pourvoi peut être différé
Rien de bien révolutionnaire, mais un utile rappel étant donné que le nombre d’arrêts de cassation en ce sens. Une ordonnance de mise en état est rendue. Puis un arrêt…
Jurisprudence
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