Le blogJurisprudence

353 articles, page 8 sur 36

• Avant l’heure, c’est pas l’heure

  Cet arrêt me parle d’autant plus qu’il s’agit d’un point de procédure que j’avais soulevé devant la chambre prud’homale. De mémoire, je n’avais pas été entendu par le…

  Jurisprudence

• Déféré : preuve de la remise de l’acte dans le délai

  Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer. D’aucuns ignorent encore l’existence du “déféré”, acte de procédure – on a envie de dire…

  Jurisprudence

• Mention du recours dans l’acte de notification

  Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation. Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée. Après le délai de…

  Jurisprudence

• Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop…

  Qui ignore aujourd’hui qu’il existe un droit à acquitter pour aller en appel, que ce soit pour être en demande ou en défense ? Cette taxe est destinée à financer la…

  Jurisprudence

• Outre-mer et délais de distance

  De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance. Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour…

  Jurisprudence

• Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

  Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous…

  Jurisprudence

• Communication des pièces de procédure et assimilés ?

  On voit souvent, en pratique – mais l’avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez – la communication de pièces qui s’apparentent davantage à des…

  Jurisprudence

• Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

  Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de…

  Jurisprudence

• L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

  Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle. C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons…

  Jurisprudence

• Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice

  Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication. Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris. Se…

  Jurisprudence