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Erreur sur le nom de l’appelant dans la déclaration d’appel…
Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé. Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat…
Jurisprudence
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La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…
Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête…
Jurisprudence
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Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !
En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure…
Jurisprudence
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L’intimé irrecevable et son droit à s’expliquer
Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de…
Jurisprudence
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Pas de signification à la partie représentée
Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de…
Jurisprudence
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Demande contre un intervenant forcée : irrecevabilité… à la demande
Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel. Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque…
Jurisprudence
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“Nonobstant toute disposition contraire…”
La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire…
Jurisprudence
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Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente
Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière…
Jurisprudence
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Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale
Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation…
Jurisprudence
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Effet dévolutif et fin de non-recevoir
Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance. Je lis que “les dispositions de l’article 562 du code de procédure…
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