Le blogJurisprudence

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• Une circulaire n’institue pas une règle de droit

  Cet arrêt est un rappel de la portée d’une circulaire. Et quand on sait que c’est une circulaire qui est à l’origine de la suppression de la territorialité de la…

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• Acte d’huissier : absence de mention de la cour d’appel

  Un acte d’huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté. Quelles sont les conséquences sur le plan procédural ? La question se…

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• Les dispositions de l’article 908 sont claires et précises

  Un appelant s’est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous noterez que désormais, je parle de caducité de l’appel, et non plus de caducité de la déclaration…

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• Exception de procédure et “in limite litis”

  Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé. Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous…

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• La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

  Et si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour de cassation, dont on sait qu’elle n’a jamais eu une position différente, le réaffirme dans un arrêt du 16 mars 2016…

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• Pas de clé, pas d’appel !

  On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je…

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• Appel annulation et principe de la contradiction

  Sur ce blog, on ne fait pas que dans la nouveauté. Le rappel de ce que l’on sait est courant. C’est encore d’un rappel dont il est question. Mais pour changer, ce n’est…

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• RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

  Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME. L’appelant ayant subi cette “male chance” entend faire un déféré. La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours…

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• Pas d’avocat obligatoire, pas de CME

  Rien de très révolutionnaire dans cet arrêt, ce qui ne lui enlève pas pour autant un certain intérêt. Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est…

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• La signification au siège social est suffisante

  Sur ce blog, il n’y a pas que des décisions publiées. Certaines décisions non publiées sont intéressantes, en ce qu’elles constituent des rappels… lesquels sont toujours…

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