Le blogJurisprudence

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• Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

  Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car…

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• Révocation de clôture : gare au motif grave

  Ce sont deux arrêts qui ont retenu notre attention sur la révocation de la clôture. Ces arrêts ne sont pas publiés, et ils n’avaient pas à l’être. Mais ce rappel des…

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• Problème de composition de la juridiction ? A soulever au bon moment.

  Cet arrêt intéressera les étudiants de L3 qui ont à traiter ce sujet en TD de procédure civile. Rien que nous ne connaissions, mais un rappel, et l’occasion de donner un…

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• La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

  En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui…

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• Une demande en garantie est une demande nouvelle irrecevable en appel

  Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel. Civ. 3e, 1 juin 2017, n° 16-14204, Non publié au bulletin : Attendu que la société Décocéram fait grief…

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• Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

  La Cour de cassation rend un arrêt, dont la publication est opportune, sur l’application de l’article 902 du CPC qui impose à l’appelant de signifier la déclaration…

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• Une irrecevabilité est un “vice de procédure” ?

  Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire. C’est le syndrome…

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• La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

  Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une…

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• Contestation de créance dans la procédure de sauvegarde : pas d’intimation de l’administrateur

  Les règles de procédure en matière de procédures collectives n’est pas toujours évident. C’est d’ailleurs souvent complexe. Cet arrêt concerne l’intimation, en cas…

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• Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence

  C’est sur un moyen relevé d’office que la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est estimée compétente pour statuer sur une irrecevabilité de l’appel…

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