Le blogJurisprudence

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• La procédure d’appel serait-elle jugée excessivement rigoureuse pour la CEDH ?

  C’est la question que les détracteurs du décret Magendie ne manqueront pas de se poser en prenant connaissance de la décision de la CEDH, contre la France, du 12 juillet…

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• Un seul pourvoi, un seul appel ?

  Nous avons pu voir, sur ce blog, l’apparente contradiction qui existe entre l’arrêt publié de la 2e chambre de la Cour de cassation de janvier 2016, qui semble fermer la…

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• Compétence exclusive du conseiller de la mise en état

  Quelle est la portée du moyen d’irrecevabilité contenu dans des conclusions au fond ? La cour peut-elle se prononcer sur ce moyen dont elle a été saisie par les…

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• Ordonnance sur requête

  La jurisprudence en matière d’ordonnance sur requête n’est pas particulièrement abondante. Mais il est vrai aussi que ces procédures ne sont pas non plus extrêmement…

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• Radiation 526 : une bien curieuse motivation de rejet…

  Un confrère a eu la gentillesse de m’adresser une ordonnance de mise en état statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l’article 526 du CPC. Je l’en…

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• Répondre à l’appel incident ou compléter ses conclusions ?

  Des conclusions qui complètent ou des conclusions qui répondent ? La Cour nous donne ici l’occasion d’un arrêt intéressant, dont je ne vois qu’il aurait pu aller dans un…

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• 902 si 905 ?

  Il s’agissait peut-être de la question laissée en suspens depuis le plus longtemps. Nous n’en pouvions plus d’attendre de savoir ce que la Cour de cassation en pensait.…

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• Exception de procédure et conclusions au fond ?

  Nous savons que les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis c’est-à-dire avant toutes défenses au fond ou fin de non recevoir. C’est ce que nous…

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• La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes

  Il est connu qu’il existe une divergence entre les chambres de la Cour de cassation quant à la portée à donner à l’arrêt dit Césaréo de 2006 auquel on doit le principe…

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• Saisine du CME par conclusions au fond : c’est fini !

  Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec la procédure civile. Et il faut rester prudent, la vérité d’un jour n’étant pas nécessairement celle de demain. Nous…

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