Le blogJurisprudence

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• Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

  Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6…

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• Remise physique ou LRAR vs mail…

  C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou…

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• Le moyen de caducité n’est pas d’ordre public

  C’est ce que je pense pouvoir retenir de cet arrêt de cassation qui ne fera certainement pas plaisir à l’intimé, et encore moins à son avocat. Cet arrêt de cassation…

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• Pas de délai 908 sur opposition

  On s’en doutait depuis longtemps, et on le sait depuis peu. Pas de revirement avec cet arrêt. La Cour de cassation confirme son précédent arrêt (Cass. 2e civ., 4 juin…

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• Mention du risque de ne pas constituer avocat : vice de forme ?

  En voilà une décision intéressante. Et pourtant, sauf erreur, elle ne sera pas publiée. Peut-être l’aurait-elle méritée, néanmoins. Une partie fait appel d’une…

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• Le déféré n’est pas un recours

  Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation. N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a…

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• Il ne suffit d’être constitué…

  Ce n’est pas une nouveauté que nous donne la Cour de cassation avec cet arrêt. Mais il semblerait que certaines parties aient du mal à comprendre ce qu’est la…

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• AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?

  Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ. Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour…

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• “Dossier 912” et absence de pièces

  La Cour de cassation a dû se répéter avec cet arrêt qui a un air de “déjà vu”, ou plus précisément de “déjà jugé”. Nous savons que depuis la réforme de décembre 2009,…

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• L’orientation en circuit court vaut purge…

  Etonnant que cet arrêt de cassation qui, pour des raisons assez étonnantes, sauve l’appelant d’une caducité pourtant incontestable. Une partie appelante, dans le cadre…

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