Le blogProcédure d'appel

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• Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option

  Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales que l’avocat, a néanmoins un statut différent, tenant justement au fait que, n’étant pas…

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• Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…

  Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, Publié au bulletin) : « 11. Ces dispositions qui concernent le défenseur syndical sont destinées à…

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• Pour éviter la caducité, il faut signifier les bonnes conclusions

  Par définition ce qui est improbable arrivera un jour. N’est-ce pas cela la Loi dite de Murphy ? C’est notre cas, qui n’aura pas besoin de publication (Cass. 2e civ., 17…

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• Appel principal irrecevable et appel incident

  Cet arrêt, publié, nous apporte une précision intéressante, qui n’était pas si évidente (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-13.524, Publié au bulletin) : « 9. Si…

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• Annuler ou confirmer, il faut choisir

  Fallait-il aller en cassation pour lire ceci (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.380) : « Vu l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte de…

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• L’assignation vaut conclusions… sous conditions

  Lorsqu’on lit ce genre d’arrêt, on sidit qu’on a vraiment des bons dans la profession (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.558, Publié au bulletin) : « 7. Devant la…

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• La procédure écrite est écrite, non orale…

  La Cour de cassation a eu l’occasion sur un cas bien particulier, et auquel j’ai au demeurant été confronté dans la vraie vie (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.407,…

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• L’erreur admissible dans les conclusions quant à la juridiction à laquelle les conclusions sont destinées

  Un arrêt qui s’inscrit dans le courant souple dont sait aussi faire preuve la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942, Publié au bulletin.) : « Vu…

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• Des conclusions valent mieux qu’une note en délibéré

  Pas de longs commentaires de cet arrêt sur ce blog, puisqu’il sera commenté ailleurs (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.375, Publié au bulletin) : « Vu les articles…

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• Infirmation/annulation dans les conclusions 908

  Sauf erreur, la Cour de cassation ne l’avait encore dit aussi clairement que par cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.681, Publié au bulletin) : « Vu…

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