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La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…
S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser en appel, c’est bien celui de la communication des pièces. Cet arrêt nous en donne un exemple (Cass. 2e civ.,…
Procédure d'appel
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Pas d’annexe, un point c’est tout !
⚠️ Voilà ! Il est tombé cet arrêt que j’attendais depuis quelques temps, et dont on m’avait dit qu’il était pour janvier. La teneur est celle-ci (Civ. 2e, 13 janvier…
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Jour fixe : remise d’un acte incomplet au greffe
La Cour de cassation nous donne ici un arrêt de clémence (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.875, Publié au bulletin) voué à la publication : « Vu l’article 922 du…
Procédure d'appel
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Caducité : ne pas mettre la charrue avant les boeufs
C’est un point que l’on rencontre trop souvent, sur laquelle la Cour de cassation se prononce (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-13.568, Publié au bulletin) : « Vu les…
Procédure d'appel
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Muet tu es, muet tu resteras !
Je ne vais évidemment pas commenté longuement cet arrêt (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-10.752), inédit en ce qu’il n’est pas publié, mais moins inédit qu’on pourrait…
Procédure d'appel
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La cour d’appel doit statuer dans la limite de sa saisine
Pas de publication pour cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-10.898) : « Vu l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°…
Procédure d'appel
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Confirmation ou caducité : c’est comme vous voulez !
On sent un air de « déjà-lu » dans cet arrêt de cassation qui n’est pas voué à être publié (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.674) : « Vu les articles 542 et 954 du…
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Le raisonnable délai de l’article 902
Nous savions que l’article 902 était conforme à l’article 6 de la Convention, et c’est confirmé (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 18-20.239) : « 6. En application de…
Procédure d'appel
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La caducité rend irrecevable tout appel ultérieur contre la même partie
Je ne vais pas commenter cet arrêt qui devrait faire l’objet d’un commentaire par ailleurs (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580, Publié au bulletin) : « 8. Il…
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L’article 908 exige des “conclusions au fond”
La subtilité de la procédure la rend passionnante. Malheureusement, cette subtilité peut être difficile à saisir, et c’est cette incompréhension qui amène des avocats à…
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