Le blogProcédure d'appel

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• Appel incident : signification des conclusions d’appel incident à la partie régulièrement intimée

  On pourrait y voir une confirmation pleine et entière d’une jurisprudence déjà affirmée par ailleurs, et que j’ai contesté car je la trouvais contestable. Cet arrêt me…

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• CME et cour d’appel : chacun son job !

  Cela paraîtra évident pour beaucoup, mais apparemment pas pour tout le monde, comme le démontre cet arrêt de cassation dont le commentaire sera publié pour Dalloz (Cass.…

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• Le déféré est circonscrit dans la limite de l’incident

  C’est avec ce genre de décision que l’on comprend que le déféré n’est pas véritablement un recours. En déférant une ordonnance, on ne poursuit pas l’incident engagée,…

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• Le rejet d’une fin de non-recevoir dans une instance éteinte… ?

  Le genre d’arrêt de cassation que l’ont ne devrait pas lire (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.209) : « Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5. En…

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• Procédure orale : quid de la pièce manquante invoquée ?

  Ce qui est dit en procédure orale, vaut également en procédure écrite (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190, Publié au bulletin) : « Vu l’article 16 du code de…

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• CME, CA et absence d’effet dévolutif

  La Cour de cassation nous apporte une réponse, qui nous paraît aller de soi, sur la portée d’une ordonnance de mise en état sur la possibilité pour la cour d’appel…

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• La force majeure, sous conditions strictes

  Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.745) : « 11. Il en conclut qu’il incombait ainsi à…

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• L’appel, une critique du jugement par des conclusions identiques à celles de première instance ?

  Nous savons que l’appel est une critique du jugement. Même si c’était déjà le cas avant 2017, c’est le décret du 6 mai 2017 qui a ajouté cette précision à l’article 542.…

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• Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée

  J’avais bien vu qu’il y avait un petit problème de rédaction à l’article 911-1. Mais franchement, je m’attendais tout de même à ce que la Cour de cassation, comme elle…

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• Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois

  Cet arrêt de cassation parlera à certains. En effet, il a un air de déjà lu, et ce n’est pas pour rien (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423, Publié au bulletin) : «…

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