Le blogProcédure d'appel

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• Le saucissonnage de jugement pour apprécier la voie et les modalités de recours

  Les arrêts non publiés permettent bien souvent de faire des rappels. Ils ne doivent pas être négligés. C’est le cas de cet arrêt, qui ne nous apprend rien mais qui…

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• Le jour fixe reste un jour fixe devant la juridiction de renvoi

  Il y a quelques années, et c’était entre Magendie 1 et Magendie 2, la question s’était posée dans un dossier. J’avais soulevé la difficulté de procédure, mais le…

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• Mentions de l’acte d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire

  Cet arrêt de cassaiton, pourtant publién, a un air de déjà lu, et pour cause (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-23.456, Publié au bulletin) : « Vu les articles 562 et…

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• Déclaration de saisine et effet dévolutif : ne confondons pas tout !

  Le 25 février 2020, la 3e chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes rendait un arrêt, dans lequel je postulais, par lequel il était considéré qu’en l’absence des…

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• Formalisme des conclusions : pas d’excès, je vous prie !

  On reproche souvent/parfois à la Cour de cassation un excès de formalisme, ce dont elle se défend. Et nous pensons immédiatement à cette demande d’infirmation/annulation…

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• Demande di’nfirmaiton : pas de caducité avant le 17 septembre 2020

  Nous le savons, mais nous le répétons (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.001 – voir aussi Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-15.251) : « 2. La société Rivière…

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• Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

  Encore un qui est sauvé in extremis (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.312) : « Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 7. Selon le premier…

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• Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

  Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par ailleurs pour Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490, Publié au bulletin) : «…

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• L’appel d’un référé est un référé

  Rien de très extraordinaire, dans cet arrêt, mais il permet un rappel (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.076) : « Vu les articles 808 et 893 du code de procédure…

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• L’omission matérielle est… une omission de statuer

  Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu aujourd’hui qu’il y a dix ans (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.194 – voir aussi Cass. 2e…

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