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Une nouvelle DA, et rien d’autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés
L’avocat malheureux criera au scandale, mais la procédure, ce n’est pas non plus de la bidouille. L’objet de son ire, c’est cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°…
Procédure d'appel
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54, 954 et… 908
C’est moi ou c’est la première fois que la Cour de cassation vise l’article 908 (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-14.903) : « Vu les articles 542, 908 et 954 du code…
Procédure d'appel
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« appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance »… ?
Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs critiqués (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.649) : « 4. En vertu…
Procédure d'appel
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Pas de RO, pas de chefs obligatoires
Rien de nouveau, dans les procédures sans représentation obligatoire, sur lesquelles soufflent un doux vent de légèreté procédurale (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°…
Procédure d'appel
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Après le chef dépendant, le chef indivisible
L’arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié au bulletin) : « 3. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel…
Procédure d'appel
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L’indépendance des délais 909 et 910
Je vous livre cet arrêt intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827, Publié au bulletin) : « Vu l’article 905-2 du code de procédure civile : 8. Selon l’alinéa…
Procédure d'appel
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Infirmation et caducité : application dans le temps
La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l’obligation procédurale de demander l’infirmaiton ou l’annulation dans le dispositif (Cass. 2e civ., 9 juin 2022,…
Procédure d'appel
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Nullité des conclusions transmises par mail
Un appelant, ou plus exactement son avocat, très joueur et peu méfiant ?… envoie ses conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé… par courrier électronique. Je dis bien «…
Procédure d'appel
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Le chef dépendant
La Cour de cassation nous donne des précisions (un peu, pas trop) sur la notion de chef, avec au menu le "chef dépendant" (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239,…
Procédure d'appel
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La radiation et le délai pour conclure de l’appelant
La radiation de l’instance ne suspend pas le délai pour conclure de l’appelant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671, Publié au bulletin) : « Vu les articles 377,…
Procédure d'appel
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