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“Faisant corps avec le dispositif…”
Je lis dans des conclusions, sous le " PAR CES MOTIFS ", la formule suivante : " Faisant coprs avec le dispositif et tous aus autres à déduire ou suppléer, même…
Procédure d'appel
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DA nulle et effet interruptif
Le 16 octobre 2014, est née une jurisprudence aujourd’hui abondante concernant l’application de l’article 2241 du Code civil en appel. L’arrêt rendu par la 3e chambre en…
Procédure d'appel
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Appel provoqué d’une partie non intimée
Il est rare qu’il soit fait application de l’article 549 du CPC, dont l’existence même a certainement échappé à bon nombre d’entre nous concernant la partie qui nou…
Procédure d'appel
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Cour d’appel incompétente, et irrecevabilité de l’appel
J’ai écrit il y a peu, à l’occasion de la saisine d’une cour d’appel incompétente, que cette incompétence, pour la Cour de cassation, pouvait aboutir à une…
Procédure d'appel
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Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer
Un incident curieux, je trouve. Un appelant fait le nécessaire pour signifier les conclusions et l’acte d’appel. A cet égard, pas de problème. Mais il se trouve que…
Procédure d'appel
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Le désistement de l’appel… peut emporter acquiescement au jugement
Nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer le magique article 2241 du Code civil. Sauf erreur, c’est le 16 octobre 2014 que cette disposition est apparue dans les…
Procédure d'appel
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Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président
Une décision dont la rigueur en fera rager certains. Un appelant, en matière prud’homale, interjette appel d’un jugement statuant sur la compétence. Nous praticiens…
Procédure d'appel
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Pas de demandes nouvelles en déféré
Je vous livre cet arrêt sans commentaire particulier, non pas qu’il n’en mérite pas mais j’ai un petit manque de temps (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695) : « 5.…
Procédure d'appel
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L’appel tend à la critique du jugement : une nouveauté de 2017 ?
Certains semblent découvrir une nouveauté dans le décret du 6 mai 2017 : l’appel tendrait désormais à la critique du jugement. Et il est vrai que l’article 542 du Code…
Procédure d'appel
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Magendie 2 : quid de l’entrée en vigueur du décret de mai 2017 ?
De retour de congés, je trouve un décret du 2 août 2017 qui évidemment m’avait complètement échappé : eh oui, quand je suis en vacances, je ne prends pas mon code de…
Procédure d'appel
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