Le blog Procédure d'appel, page 23
Déclaration d’appel, délais pour conclure, caducité, irrecevabilité, procédure à bref délai : les règles de la procédure d’appel commentées par le cabinet.
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La taxe fiscale n’est pas un moyen des parties… sauf en cassation ?
L’acquittement de la taxe fiscale n’est pas un moyen à la disposition des parties, de sorte qu’il n’alimente pas un contentieux qui reste assez confidentiel. Toutefois,…
Procédure d'appel
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L’effet relatif de l’interruption en cas de décès
Encore un truc qui n’est pas toujours très bien compris, que ce soit des confrères ou des magistrats. En cours de procédure, l’avocat constitué décède. Nous savons que…
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C’est quoi une déclaration de saisine pour l’arrêté du 20 mai 2020 ?
J’adore ces décisions qui répondent à des questions qu’on ne pose pas, et on se demande pour quelle raison ! Nous savons ce qu’est une déclaration d’appel, au plus…
Procédure d'appel
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