Le blogProcédure d'appel

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• L’unicité de représentation permet une représentation par plusieurs avocats…

  Qu’on ne dise pas que cette solution s’imposait, car cela est tout à fait inexact. La solution donnée par la Cour de cassation, dans son avis (Cass. 2e civ., 9 mars…

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• Le ministère public, partie principal, et l’audience d’incident

  Logique, mais encore fallait-il se poser la question – ce dont je m’étais bien gardé jusqu’alors – le ministère public, partie principale, assiste à l’audience de fond,…

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• Pour être irrecevable, une demande doit être… une demande

  Demande, moyen… il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Pourtant, cette distinction est essentielle, faute de quoi l’avocat et le juge peuvent se fourvoyer.…

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• Le renvoi de cassation poursuit l’instance d’appel

  C’est un arrêt très intéressant, et la solution ne surprendra personne… ou presque (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.762, Publié au bulletin) : « Vu les articles…

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• L’arroseur arrosé

  Comme je le dis souvent, ce n’est pas tout d’avoir un bon moyen de procédure. Encore faut-il le consolidier et le présenter correctement. La partie qui pensait faire un…

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• Dévolution en procédure sans RO

  Oui, je sais, c’est déjà vu (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.579) : « 10. Il en résulte qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris…

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• Médiation et interruption du délai

  Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c’est par une caducité, moyen un peu violent, que tout prend fin (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n°…

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• L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…

  Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-10.469, Publié au bulletin) : « 7. Selon l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile,…

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• Annexe : pas de rattrapage !

  D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en présence d’une annexe, alors qu’un avis de juillet 2022 semble avoir dit le…

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• Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !

  La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique est possible avant le 1er septembre 2020 (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.144) : « Vu les…

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