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Demande d’infirmation : pas de seconde chance
Cet arrêt (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432, Publié au bulletin) est intéressant à deux titres : Le premier est un rappel. Mais il demeure inétressant. Le…
Procédure d'appel
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L’appel tout-en-un
Un arrêt que je commente sur Dalloz actu et auquel je renvoie par conséquent : « Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3. Selon le premier de ces…
Procédure d'appel
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La constitution, vous avez trois heures !
Opération décorticage d’arr^t (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-19.997, Publié au bulletin) : « 6. Selon l’article 960 du code de procédure civile, la constitution…
Procédure d'appel
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Objet de l’appel : la messe est dite ?
Un arrêt « attendu »? vient d’être rendu sur la question de l’objet de l’appel à indiquer dans la déclaration d’appel (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842, Publié…
Procédure d'appel
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Effet dévolutif, caducité, chacun son rôle
Encore un arrêt non publié qui paraît intéressant de relever (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-20.341) : « Vu les articles L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire…
Procédure d'appel
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Jour fixe : remise d’une assignation allégée
Cet arrêt contient des précisions intéressantes sur ce qu’il faut entendre par copie de l’assignation, lorsqu’il s’agit de la remettre au greffe de la cour d’appel, en…
Procédure d'appel
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Arrêt de travail et force majeure : tout est affaire d’espèce
Comment ne pas se satisfaire de cette décision qui nous paraît être de bon sens (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361, Publié au bulletin.) : « Vu l’article 910-3 du…
Procédure d'appel
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Faire mal en voulant bien faire…
?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes (partie 2) On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours…
Procédure d'appel
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Appel incident : quel point de départ ?
?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes. On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours intéressant. Mais on…
Procédure d'appel
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Objet du litige… le point de procédure à suivre…
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d’assurer la postulation en appel, connaît ma position sur la question de l’objet. Je l’ai notamment étalée dans…
Procédure d'appel
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