Le blogProcédure d'appel

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• Indivisibilité = appel total

  Rien de phénoménal dans cet arrêt (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-19.429) : « 5. Ayant constaté que le litige était indivisible, la cour d’appel, qui a relevé que…

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• Quand le dire et juger constitue néanmoins une prétention

  Il n’est pas publié, mais il pourrait faire un peu de bruit cet arrêt qui n’est pas inintéressant (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-21.463) : « Vu l’article 954,…

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• Président de chambre et irrecevabilité de l’appel

  Cet arrêt confirme, comme nous le pensions, que le président de chambre en circuit court n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut…

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• Faute du greffe vs faute de l’avocat… the winner is ?

  Je commenterai cet arrêt pour Dalloz actu (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-21.242, Publié au bulletin.) : « Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des…

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• Trois mois c’est trois mois, même à l’AJ

  Pas de commentaire sur ce blog de l’arrêt publié du 12 avril 2023 (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-23.163, Publié au bulletin) : « 8. Il résulte de l’article 38 du…

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• Chef critiqué dans la DA : attention à la rédaction de la DA

  Ce n’est pas un arrêt, et n’avait pas à l’être car la solution n’est pas nouvelle. Pour autant, il est intéressant, car il illustre bien à quel point il faut être…

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• L’exécution d’un jugement non exécutoire peut valoir acquiescement… ou pas…

  Alors, là, la Cour de cassation nous livre un arrêt perturbant (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, Publié au bulletin) : « Vu les articles 409 et 410 du code de…

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• Indivisibilité et partie omise : une régularisation jusqu’à quand ?

  Nous savions que lorsqu’il y a indivisibilité du litige, l’appelant peut compléter sa déclaration d’appel si une partie concernée par l’indivisibilité n’a pas été…

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• Les modalités de saisine ne sont pas les modalités de recours

  Evident, mais c’est bien de le préciser (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730, Publié au bulletin) : « 16. Selon l’article 625 du code de procédure civile, sur les…

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• Solidarité ou indivisibilité : gare à l’intimation

  Il existe, dans le code de procédure civile, deux articles formidables, qui s’articulent entre eux. Il s’agit de 552 : En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard…

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