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L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
Avec la souplesse à laquelle fait preuve la chambre de la procédure civile, la question pouvait se poser de savoir si serait conservée la rigueur, désormais inscrite à…
Procédure d'appel
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La demande expresse d’infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
Ce n’est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la question de la demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions. Évidemment, la…
Procédure d'appel
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L’intimé irrecevable à conclure, et son droit à discuter d’un moyen relevé d’office par la Cour de cassation
C’est un arrêt avec commentaire que nous donne la Cour de cassation. La rédaction de cette décision est absolument incroyable, de sorte que l’arrêt se suffit à lui-même,…
Procédure d'appel
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L’intimé irrecevable à conclure ne peut conclure devant la cour de renvoi : le principe réaffirmé
La question peut se poser de l’intérêt de publier cet arrêt qui n’aura surpris personne (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-22.155) : « 10. Ces dispositions qui…
Procédure d'appel
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La demande chiffrée gelée dans les premières conclusions
Alors, là, danger ! A priori, si l’on m’avait interrogé sur cette question, j’aurais très probablement donné une réponse incompatible avec cet arrêt (Civ. 2e, 11…
Procédure d'appel
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Irrégularité de fond de première instance : trop tard pour courir en appel
Voilà un cas pratique que l’on pourrait proposer à l’entrée au centre de formation des avocats, concernant une nullité, pour irrégularité, et le moment pour la couvrir…
Procédure d'appel
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Effet dévolutif : l’appelant peut citer les rejets des prétentions dans son acte d’appel
En prenant connaissance de et arrêt publié (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 22-23.161), on pourrait se dire que la Cour de cassation essaie de manière systématiquement de…
Procédure d'appel
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Moyen relevé d’office : pas de réouverture des débats
Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit provoquer les observations des parties, sans obligation de rouvrir les débats (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667,…
Procédure d'appel
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Projet de décret RIVAGE et filtrage de l’appel : inacceptable ?
Nous avons connaissance du projet de décret dit RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience) réformant la procédure d’appel, dont…
Procédure d'appel
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L’expressément permet l’implicite…
Pas de longs commentaires pour cet arrêt qui sera commenté sur un autre support (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.821, Publié au bulletin) : « Vu les articles 562…
Procédure d'appel
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