Le blogProcédure d'appel

212 articles, page 12 sur 22

• Infirmation dans le dispositif : gare au différé d’application !

  Je pense que c’est le genre de décisions qui vont tomber régulièrement, jusqu’à ce que les juges d’appel comprennent bien que le décret du 17 septembre 2020… je veux…

  Procédure d'appel

• Pouvoirs du conseiller de la mise en état et les fins de non-recevoir

  Disons-le tout de suite, mon raisonnement était erroné concernant l’application des nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état. Pour autant, ceux qui disaient le…

  Procédure d'appel

• La fusion absorption n’entraîne pas une interruption de l’instance

  Ceux qui suivent ce blog, et je crois qu’il y en a un peu quand même, se rappellent peut-être que j’ai subi deux revers dans deux affaires dans lesquelles je soulevais…

  Procédure d'appel

• Nullité régularisable jusqu’à ce que le juge statue

  Rien de très transcendant dans cet arrêt, mais il a sa place dans ce blogue, je trouve (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-26.016) : « Vu les articles 2241, alinéa 2 et…

  Procédure d'appel

• Des sous pour le fonds d’indemnisation pour espèces disparues

  Vous connaissez tous l’histoire de la profession d’avoué, éradiquée car comme l’avait affirmé le rapport Attali, elle ne justifiait pas de la plus-value apportée… ce qui…

  Procédure d'appel

• Demande en appel de la partie défaillante en première instance

  C’est un arrêt intéressant que celui-ci (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.339) : « Vu les articles 564 et 567 du code de procédure civile : 11. Aux termes du premier…

  Procédure d'appel

• Un acte d’appel peut élargir la dévolution fixée par une première déclaration d’appel

  L’effet dévolutif et les chefs critiqués, le sujet à la mode depuis quelques mois déjà. La Cour de cassation rend un arrêt qui ne apprend rien que nous ne sachions déjà…

  Procédure d'appel

• Le strict formalisme du jour fixe

  Qui suit un peu l’évolution jurisprudentielle pourra constater que nous avons droit à une succession d’arrêts statuant sur le jour fixe, qu’il s’agisse de l’appel en…

  Procédure d'appel

• Médiation et interruption du délai pour conclure

  Cet arrêt parlera à de nombreux confrères qui se sont déjà fait avoir, la faute à des avis émanant des juridiciotns contenant des précisions erronées. En effet, nous…

  Procédure d'appel

• Prestation compensatoire et décision irrévocable

  Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire devient exigible lorsque le jugement de divorce devient irrévocable (Cass. 2e…

  Procédure d'appel