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Quand t’as pas payé le timbre fiscal !
Depuis la disparition de la profession d’avoué – paix à son âme – les justiciables, lorsque la procédure en appel est avec représentation obligatoire… par avocat……
Procédure d'appel
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Se désister d’un appel menacé de caducité
Dans une affaire en matière prud’homale, je suis postulant et représente le salarié. Je saisis le conseiller de la mise en état d’un incident de caducité. L’appelant ne…
Procédure d'appel
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Défaut de qualité : pas de caducité sans irrecevabilité
Le défaut de qualité est une fin de non-recevoir qui aboutit en conséquence à l’irrecevabilité. En l’espèce, une partie avait fait appel, à un moment où elle avait…
Procédure d'appel
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XML, PDF… quand la procédure devient technique
L’avocat ne doit pas seulement connaître les règles juridiques, il doit aussi avoir des notions informatiques, car la communication électronique, c’est devenu de la…
Procédure d'appel
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Déclaration de saisine : on mentionne les chefs critiqués ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt statuant sur un point de procédure que je surveillais. Il est quasiment conforme à ce que nous pouvions en attendre. La…
Procédure d'appel
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L’annexe et l’effet dévolutif
Qui a l’occasion de lire un peu ce que j’écris par-ci et par-là sait déjà quelle est ma position sur l’annexe à la déclaration d’appel. J’en fait état dans l’ouvrage…
Procédure d'appel
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CME et FNR : vous avez pensé au cadeau de Noël de votre adversaire ?
Par "sécurité, au cas où, vous avez saisi le CME d’un incident portant sur une fin de non-recevoir. Et comme vous êtes tombés sur un CME qui ne sait pas lire un décret,…
Procédure d'appel
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Caducité : 908 ou 911 ?
En reprenant un dossier, je tombe sur un arrêt sur déféré du 5 avril 2019. Je n’avais pas vu passer cette décision, car il ne s’agissait pas d’un dossier que je suivais…
Procédure d'appel
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Annulation, réformation, on patauge…
Je suis constitué (postulant) en défense sur un appel. La déclaration d’appel, comme objet, précise que l’appel tend à la réformation du jugement. Il n’est pas question,…
Procédure d'appel
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Appel contre une société dissoute : tout est possible !
Dans la loi des séries, j’ai rencontré, à deux reprises, à quelques semaines d’intervalles, deux affaires présentant des similarités quant au problème de procédure posé.…
Procédure d'appel
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