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La seconde déclaration d’appel étendant les chefs du jugement
Et un de plus ! La Cour de cassation continue de jouer les maçons, et apporte une nouvelle pierre à sa construction jurisprudentielle concernant la dévolution et les…
Procédure d'appel
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La radiation n’empêche pas un appel incident
Deux parties font apel du même jugement. Sur l’un des appels, le CME ordonne la radiation de l’affaire (525 CPC devenu 524) pour non-exécution. Mais l’appelant qui avait…
Procédure d'appel
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Le désistement qui n’emporte pas acquiescement
Comme vous avez pu le constater, un nouveau désistement émerge. C’est celui qui éteint l’instance, mais sans valoir acquiescement (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n°…
Procédure d'appel
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En appel, il ne faut pas se tromper d’intimé
Lorsqu’il y a une erreur dans l’intitulé de l’intimé, il est parfois possible de ratrapper, mais pas toujours comme nous le rappelle cet arr^t (Cass. 2e civ., 22 oct.…
Procédure d'appel
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Jour fixe : la requête n’est pas une option
Avis très intéressant de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-19.768) : « Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7. Il…
Procédure d'appel
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L’acte d’appel, c’est… l’acte d’appel
Un petit air de réchauffé dans cet arrêt de cassation qui refuse la clémence à un appelant (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978) : « 4. Il résulte, d’une part, des…
Procédure d'appel
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Appel à jour fixe : ne pas oublier les conclusions !
Un intéresant arrêt rendu par la Cour de cassation sur la procédure particulière qu’est l’appel en matière d’exception d’incompétence (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n°…
Procédure d'appel
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Péremption… en matière sociale
Je ne vais pas m’étendre sur cet arrêt même s’il est intéressant. Il confirme au besoin ce que nous savions déjà. J’ai d’ailleurs fait une consultation sur cette…
Procédure d'appel
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La demande d’AJ est interruptive
La demande d’AJ interrompt le délai de deux ans de l’article 528-1 : « En statuant ainsi alors que la demande d’aide juridictionnelle déposée par M. X le 29 décembre…
Procédure d'appel
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La signification… peut être une notification
Le renvoi de cassation est une procédure bien étrange, qui emprunte au circuit ordinaire avec CME et au circuit court, tout en prévoyant des modalités qui lui sont…
Procédure d'appel
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