Le blogProcédure civile

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• Le juge doit viser les bonnes conclusions

  Il y a des cassations qui, pour un magistrat, doivent avoir des goûts différents. AInsi, j’imagine qu’être cassé pour non-respcet du principe de la contradiction ne doit…

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• Un désistement qui ne vaut pas acquiescement

  Le désistement doit être manié avec précaution, car il emporte des effets qui ne sont pas anodins. Mais la Cour de cassation sait faire montre de clémence, et peut…

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• Absence de demande de réformation ou d’annulation dans le dispositif… c’est plus grave qu’on ne le pensait…

  L’appel est une voie de réformation ou d’annulation du jugement (C. proc. civ., art. 542). Pour rappel, il peut aussi tendre à la nullité du jugement, lorsque la voie de…

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• Pas de pourvoi en cas de déféré

  Nous avons là le genre d’arrêt improbable. Comment la Cour de cassation aurait pu statuer autrement ? Un appelant fait appel d’une ordonnance du juge commissaire devant…

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• Jusqu’où va l’article 2241 du Code civil ?

  L’article 2241 du Code civil a été plusieurs nommés en procédure civile. C’est manifestement l’un des textes du Code civil le plus souvent invoqué en procédure, à côté…

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• Incompétence et autorité de la chose jugée

  Rien de très bouleversant dans cet arrêt du 1er mars 2018. Un jugement avait statué sur le compétence, pour se déclarer incompétent. Aucune partie n’a contesté cette…

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• Matière prud’homale : pas de limite de territorialité pour la représentation en appel ?

  Le 5 mai 2017, la Cour de cassation avait été d’avis que la territorialité de la représentation ne s’appliquait pas en appel, pour l’avocat. Il en résultait une…

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• Clause de conciliation/médiation préalable obligatoire : un pas de plus ?

  Nous savons que – déjudiciarisation oblige ? – la Cour de cassation a renforcé sa jurisprudence sur les clauses de conciliation/médiation préalable obligatoire. Le coup…

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• Le sort de l’appel principal formé par l’intimé ayant omis de former appel incident dans le délai – D. avocats 2016

  La solution était déjà connue, mais la nouveauté est que cette fois, la Cour de cassation se prononce par un arrêt publié. Il fallait remonter à 2003 pour retrouver un…

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• Protection des consommateurs

  Avis n° 16006 du 4 juillet 2016 (Demande n° 16-70.004) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16006 Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et…

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