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Litispendance entre des instances de nature différente ?
Rapidement, je cite cet arrêt car il y a un point intéressant. La solution est logique, mais c’est encore mieux lorsque nous disposons d’un arrêt de cassation (Cass. 2e…
Procédure civile
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Pas de révocation sans réouverture des débats
Alors, ça, ce n’est pas nouveau, mais nous constatons bien souvent que ce n’est toujours bien entré dans la tête des confrères et consoeurs. Je vous livre l’arrêt, et on…
Procédure civile
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Signature d’un président n’ayant pas assisté au x débats ou participé au délibéré : la bourde irréparable !
C’est rare, c’est ballot, mais ça peut arriver (Civ. 2e, 2 décembre 2021, n°20-15.341) : « Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence…
Procédure civile
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Péremption et changement d’avocat
Pas de publication pour cet arrêt en matière de péremption (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.911.) : « Ayant relevé que, depuis le jugement du 6 septembre 2010,…
Procédure civile
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L’indispensable notification préalable de l’acte de constitution
Cet arrêt de cassation est extrêmement intéressant (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.480, Publié au bulletin) : « 7. En application de l’article 911 du code de…
Procédure civile
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Diligences de l’huissier : pas d’obligation d’aller sur le lieu de travail
Une publication qui fera plaisir aux huissiers de justice (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170, Publié au bulletin) : « 5. Selon l’article 654 du code de procédure…
Procédure civile
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PV 659 : gare aux diligences de l’huissier !
C’est un arrêt a priori sévère que nous donne ici la Cour de cassation, et nous pouvons penser qu’il provoquera de vives réactions chez nos amis huissier (Cass. 2e civ.,…
Procédure civile
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Révocation de la clôture et désistement… est-ce bien raisonnable ?
Je reçois ce jour un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes. Un appel est régularisé, et la procédure se poursuit, tranquillement. La clôture de…
Procédure civile
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Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!? Pour invoquer une péremption, un petit malin soutenait que l’ordonnance de mise en état n’avait pas été signifiée, de sorte que…
Procédure civile
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Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!? Pour invoquer une péremption, un petit malin soutenait que l’ordonnance de mise en état n’avait pas été signifiée, de sorte que…
Procédure civile
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