Le blogProcédure civile

100 articles, page 7 sur 10

• Annulation de jugement

  Le cas d’annulation de jugement sont relativement rares. En l’espèce, la nullité invoquée concernait le signataire du jugement, qui n’était pas celui devant lequel…

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• L’accusé de réception est plus fort que le refus du greffe !

  Nous avons déjà eu l’occasion de faire état de cet arrêt qui avait remis à sa place le refus émanant du greffe. Cet arrêt du 15 octobre 2015 est dans la même veine. Par…

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• Péremption… trop tard

  La péremption, qui risque de connaître une certaine inflation, et qui commence du reste à se poser davantage depuis quelques mois, répond à des conditions particulières…

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• Magendie n’est pas anti conventionnel…

  On va commencer à le savoir. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est souvent comme l’ultime moyen lorsque tout…

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• Constitution d’avocat ?

  Sujet : “la constitution”. Vous avez trois heures ! Cela paraît beaucoup, mais il ne faut pas s’y méprendre. Les sujets d’apparence les plus simples peuvent s’avérer…

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• Pourvoi de la décision du premier président statuant sur le sursis à exécution ?

  L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas d’appel, le sursis à exécution peut être demandé au premier président. C’est un peu le…

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• Conclusions irrecevables et caducité

  Je livre à l’état brut un arrêt, publié, de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi: 13-28017, Publié au bulletin) :…

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• La communication simultanée des pièces…

  Alors que l’on pouvait penser ce moyen disparu, voilà qu’il a réapparu, l’espace d’un instant… pour mieux disparaître dans les abîmes ? Dans le cadre d’un incident, une…

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• Irrecevabilité des conclusions : attention à l’argumentation en défense !

  C’est l’histoire d’un incident, la partie intimée et appelant incident ayant tardé dans la régularisation de ses écritures. L’une des parties intimées, subissant l’appel…

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• Conclure au fond en réponse vaut-il désistement à l’incident d’irrecevabilité des conclusions adverses ?

  Dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité, la partie que l’on dira “en difficulté” avait cru pouvoir échapper à la sanction de l’irrecevabilité en soutenant que le…

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