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Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?
La question est intéressante, et pour cause car c’est celle posée à la Cour de cassation, et que nous devons à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Qu’advient-il de…
Procédure civile
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Colloque à Caen en mars 2014 sur la métamorphose de la procédure civile : à retrouver dans la Gazette du Palais des 30-31 juillet 2014
Vous pouvez retrouver dans la Gazette du Palais des 30-31 juillet 2014 les interventions du colloque de procédure civile de Caen de mars 2014, auquel j’avais eu le…
Procédure civile
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On a retrouvé l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile – Dalloz Avocats Exercer Entreprendre n° 4 avril 2014
Suite de la première partie, publiée en mars 2014 sur Dalloz Avocats Exercer Entreprendre, concernant l’assignation en appel. Il a été vu que le décret du 9 décembre…
Procédure civile
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Où est passée l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile ? Dalloz Avocats – Exercer Entreprendre n° 3 mars 2014
Dalloz Avocats – Exercer Entreprendre publie un article en deux parties sur l’assignation en appel dans la nouvelle procédure (celle issue du décret du 9 décembre 2009…
Procédure civile
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L’article 700 version 2014
Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l’article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l’avocat de…
Procédure civile
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Un quizz spécial “procédure d’appel”
Un quizz de 20 questions, exclusivement sur la procédure d’appel. Les questions posées (toutes inspirées d’une histoire vraie) sont de difficultés très inégales.…
Procédure civile
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Réponse de la Cour de cassation sur la question de l’application des articles 908 à 911 du CPC aux procédures “905”
La Cour de cassation rend son avis, comme annoncé à l’occasion d’un précédent et récent article . La Cour de cassation vient de rendre son avis, le 3 juin 2013 ( Avis n°…
Procédure civile
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Un petit quizz en procédure civile
Tout premier quizz, composé de 25 questions pour tester vos connaissances en procédure civile. Les questions sont de difficultés inégales, sachant toutefois que la seule…
Procédure civile
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Notification sur notification ne fait pas courir un nouveau délai
Certains se rappelleront qu’il avait pu exister un douter une certain flou sur cette question de la double notification d’une décision, et quant au délai de recours. Si…
Procédure civile
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Réitération d’un acte irrecevable et autorité de chose jugée
« Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de…
Procédure civile
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