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Modalités de comparution dans l’acte
Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante tant pour les confrères et consoeurs que pour les huissiers qui peuvent être amenés à…
Procédure civile
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Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur lequel je m’interrogeais depuis quelques temps déjà, sans avoir la certitude d’une réponse. C’est…
Procédure civile
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Les notes d’audience sont des actes de procédure
Juste un opié/collé d’un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.789) : « 6. En premier lieu, en application des articles 727 et 968 du…
Procédure civile
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Irrégularité de fond non régularisable
Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) : « Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une…
Procédure civile
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Péremption, encore toi !
Petit tour rapide du côté de cet arrêt du 4 mars (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.196) : « Réponse de la Cour 13. Ayant retenu, à bon droit, d’une part, que seule…
Procédure civile
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L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
C’est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt du 4 mars 2021 (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.844.) : « Vu les articles 114 et 117 du code…
Procédure civile
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Erreur dans la dénomination : vice de forme ou irrégularité de fond ?
Une histoire procédurale dans laquelle l’avocat (Maître Peter Parker ?) a manifestement cherché la ptite bête ! Bon, ça n’est pas encore apparent, mais vous venez de…
Procédure civile
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Jamais 2 (magistrats) sans 3 (magistrats)
Un motif de "cassation" (nullité en vrai) peu banal. Une ordonnance CME constate la caducité. Un déféré est formé contre cette ordonnance. La Cour confirme. L’arrêt est……
Procédure civile
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Arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement exécuté
L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie, en cas d’appel, de demander au président président d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le…
Procédure civile
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Les délais de distance s’appliquent aux recours
L’article 643 du CPC dispose que " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel,…
Procédure civile
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